Histoire@Politique : Politique, culture et société

Pistes & débats

La nouvelle loi d’archives face aux réalités de la profession d’archiviste

Agnès Dejob, Claire Bernard-Deust
Résumé :

Deux archivistes apportent ici leur contribution aux discussions sur la nouvelle loi d’archives française parue en juillet 2008. Elles reviennent sur la diminution des délais de communication, tout (...)

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Histoire@politique a décidé de publier une série d’articles sur les archives, après l’adoption de la nouvelle loi régissant leur statut le 15 juillet 2008. Après Bruno Delmas et Gilles Morin, « Les archives en France, bouleversements et controverses » (n° 5, mai-août 2008) et Sonia Combe, « Le législateur, les archives et les effets de censure » (n° 6, septembre-décembre 2008), nous allons tenter d’alimenter les échanges avec un nouveau point du vue de professionnelles des archives. Notre objectif est de décrypter certains points de notre réglementation si complexe et d’expliquer les difficultés pratiques que nous pouvons rencontrer dans sa mise en œuvre. Pour élargir la discussion, nous essaierons aussi de faire le point sur les enjeux actuels de la gestion et de la conservation des archives contemporaines, car l’accès aux fonds d’archives est intimement lié aux contraintes à la fois matérielles et intellectuelles que l’explosion documentaire et le développement des nouvelles technologies font peser sur notre métier.

La mise en œuvre des dispositions relatives à l’accès aux archives

La mission des archivistes comporte plusieurs volets correspondant aux différents stades de la vie des documents qu’ils traitent : dans un premier temps, collecter les fonds d’archives ; les conserver et les classer, ensuite ; et finalement, les communiquer et les valoriser. Les trois premières missions n’ont de sens que dans la perspective de mettre les archives à la disposition du public. Car en démocratie, l’accès aux archives est un droit dont disposent non seulement les chercheurs, universitaires ou non, mais aussi et avant tout chaque citoyen.

Les nouveaux délais

Du point de vue des défenseurs d’un raccourcissement des délais, la nouvelle loi représente incontestablement un progrès. Bien que la réduction de certains délais de communication soit moins importante que dans le projet de loi initial et que l’on ait pu craindre, lorsque le texte de la loi a été présenté au Sénat, que certains ne soient allongés[1] , ils ont finalement tous été réduits.

Le premier mérite de la nouvelle législation est de rationaliser l’articulation de la loi sur les archives avec la loi de 1978 (modifiée en 2000 et 2005), dite loi d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Celle-ci proclamait la liberté d’accès aux documents administratifs, dont elle donnait la liste à l’article premier. Un an plus tard, la loi, tout en précisant que les documents consultables selon les termes de la loi de 1978 le restaient une fois versés aux archives, soumettait la communication de tous les autres documents d’archives publiques à un délai de droit commun de 30 ans. Pour l’usager, la nécessité de se référer à deux textes distincts rendait complexe la question de l’accès aux données publiques. La loi de juillet 2008, en instaurant la communicabilité de plein droit des archives publiques, sauf restriction spéciale, et en supprimant le délai de 30 ans, harmonise ainsi les textes.

Les délais spéciaux occupent quant à eux un chapitre complet de la loi. Les anciens délais de 60, 100, 120 et 150 ans passent à 50, 75 (au lieu de 100 et 120) et 120 ans. Un nouveau délai de 25 ans est créé, qui porte notamment sur une partie des documents auparavant soumis au délai de 30 ans.

Le nouveau texte est beaucoup plus détaillé que la loi de 1979. Il crée en particulier de nouvelles exceptions, signale certaines catégories de documents qui ne l’étaient pas auparavant et développe la nature des informations à protéger. Le délai de 100 ans, par exemple, s’applique maintenant aux informations relatives à la vie privée des mineurs et aux archives de la police et de la justice en matière d’agressions sexuelles (tandis que les archives judiciaires dans leur ensemble sont désormais accessibles après 75 ans au lieu de 100 ans) : ces catégories de documents n’étaient pas particulièrement définies dans la précédente loi.

Ces précisions, d’un certain point de vue, peuvent apparaître comme un avantage : elles facilitent et éclaircissent la mise en œuvre des dispositions législatives. Le délai de 150 ans (à compter de la date de naissance) qui protégeait les informations à caractère médical est ainsi ramené à 25 ans après le décès de la personne concernée et le législateur prend désormais en compte le cas dans lequel la date de décès est inconnue, proposant alors un délai de 120 ans à compter de la date de naissance de l’intéressé. Mais on peut craindre aussi que la multiplication des délais ne rende, pour l’usager autant que pour l’archiviste, la lecture de la loi difficile, avec le risque de mauvaise interprétation qui en découle. La nouvelle loi pose donc des problèmes d’application particuliers, sur lesquels nous pouvons espérer que l’instruction en cours de préparation par la Direction des archives de France nous éclairera, afin de faciliter sa mise en œuvre uniforme dans l’ensemble des services d’archives.

Enfin, le point qui a suscité les plus vives réactions est évidemment la création d’une catégorie d’archives incommunicables. Le projet de loi initial retenait deux types de documents : les documents contenant des informations scientifiques ou techniques sur les armes de destruction massive et « les archives publiques dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes [2]  ». Cette deuxième catégorie de dossier entendait protéger notamment les informations relatives aux agents des services spéciaux et de renseignement. Le législateur a jugé finalement suffisant « d’écarter toute possibilité de consultation du vivant de la personne compte tenu du caractère très improbable de représailles contre les descendants[3]  » et a retenu un délai de 100 ans. Cependant l’impossibilité de consultation des archives publiques « dont la communication est susceptible d’entraîner la diffusion d’informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou touts autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d’un niveau analogue [4]  » a été confirmée. Dans tous les cas, et quand bien même ce type de dossier est rarement versé à l’administration des archives, déclarer des archives définitivement incommunicables est par principe une aberration.

Les conséquences pratiques

Les archivistes, dans leur très large majorité, étaient partisans d’une réduction des délais de communication. Pour autant, ceux-ci ont été établis sans concertation suffisante avec la profession et aucune étude d’impact n’a été réalisée au préalable pour en mesurer les conséquences sur le terrain.

La mise en œuvre de la diminution des délais est en effet soumise à des contraintes matérielles évidentes : le chercheur se réjouira de la possibilité d’accéder aux dossiers des juridictions de plus de 75 ans, contre 100 ans auparavant. L’archiviste, de son point de vue, craint surtout le versement subit dans ses dépôts de 25 années de documents, qui représentent parfois plusieurs kilomètres de documents. Certes, ces dernières années ont vu de nombreuses administrations investir dans des bâtiments d’archives modernes, spacieux, accordant aux archives un espace suffisant et de bonnes conditions d’accueil des chercheurs. Cependant ce n’est pas le cas de toutes. Quoiqu’il en soit, les dépôts ne sont pas extensibles et la vitesse à laquelle, à peine inaugurés, ils se remplissent, est souvent inquiétante.

On peut se demander aussi comment la communicabilité immédiate sera mise en pratique. Elle était certes reconnue jusqu’à présent pour les documents administratifs, mais dans l’optique de faciliter les relations entre l’administration et les usagers. Dès lors qu’elle est étendue plus clairement aux archives et sera plus sollicitée par les chercheurs en histoire contemporaine, comment va-t-elle s’appliquer ? Les administrations n’ont en effet pas prévu les moyens d’assurer elles-mêmes la communication des documents à un large public.

Le problème se pose même pour des documents dont la communicabilité reste longue, notamment les registres d’état civil. Ceux-ci seraient désormais communicables au bout de 75 ans (et même immédiatement pour les registres de décès), au lieu de 100 ans [5] . Pourtant les services de l’état civil en ont encore l’usage passé ce délai, pour y effectuer les mises à jour (bon nombre de personnes se marient, divorcent ou décèdent aujourd’hui après 75 ans). Il semble que les services compétents continueront donc à conserver les registres de moins de 100 ans et devront en assurer eux-mêmes la communication.

Par ailleurs, le caractère plus complexe des nouveaux délais de communication risque d’alourdir les conditions de la communication. Prenons un exemple : une même catégorie de dossiers peut désormais être soumise à des délais différents selon qu’ils concernent des personnes majeures ou mineures. Il paraît peu pertinent de demander au service qui produit ces dossiers de les classer selon l’âge des concernés, et il est inenvisageable de lui demander de séparer après coup les dossiers au moment du versement au service d’archives compétent. La solution proposée par le législateur est « de prévoir le versement de tous les dossiers comprenant des informations à caractère privé, sans distinction d’âge des personnes concernées » et de laisser le soin « aux services publics d’archives de veiller à ne pas communiquer les documents concernant les personnes mineures[6]  ». Il faut alors imaginer que chaque carton devra être vérifié avant communication et, dans le cas où s’y trouverait un dossier concernant un mineur, que celui-ci soit extrait, mis de côté puis réintégré une fois le reste du carton consulté par le chercheur qui en avait fait la demande. Ce sont certes des détails pratiques, mais en terme de charge de travail, s’il s’agit de dossiers sériels très consultés, le temps passé à la préparation et au suivi d’une communication peut s’avérer non négligeable.

Les paragraphes qui précèdent, en expliquant les difficultés que posent les nouveaux délais de communication dans le fonctionnement d’un service d’archives, n’ont en aucun cas pour but de justifier des délais rallongés. Ils militent au contraire pour que l’attention des décideurs soit attirée sur ces questions, et que les moyens soient mis en œuvre en conséquence. Or force est de reconnaître que les archives sont souvent loin d’être une priorité.

Un aspect particulier de ces délais mérite d’être traité à part : le régime de protection qui concerne la vie privée, élément clé du débat.

La protection de la vie privée

Principes

La loi du 15 juillet 2008 limite l’accès aux informations qui mettent en cause la vie privée, réaffirmant ainsi un principe antérieur. Elle omet, il est vrai, d’en fournir une définition, mais la jurisprudence en a tracé, de fil en aiguille, un contour assez précis : est considéré comme touchant à la vie privée, pour résumer, ce qui concerne les opinions politiques et religieuses, la vie sentimentale et familiale, la santé, le patrimoine, le secret du domicile et le droit à l’image. L’archiviste, ou le fonctionnaire chargé de communiquer des documents — puisque le délai de communicabilité peut prendre fin avant le versement au service archives — ne dispose pas d’une grande marge d’interprétation. La présence d’une information mettant en cause un de ces éléments reporte d’office la communicabilité d’un document de 50 ans, ou plus lorsqu’il s’agit de la santé.

Il n’existe pas d’exception vis-à-vis des fonctionnaires. À noter, cependant, qu’il s’agit bien de protéger leur vie privée, et non leur activité professionnelle en tant que telle. La mention de simples noms n’est pas considérée comme mettant en cause la vie privée. De fait, de nombreux documents nominatifs sont communicables immédiatement et les documents produits par l’administration dans le cadre de son activité ne sont pas confidentiels par nature. Ils le deviennent dans certaines conditions, s’ils comportent des informations privées ou relatives à certains autres types de secrets, la défense, la sécurité publique, le secret industriel et commercial, etc. À chacun de ces cas correspond un délai particulier, dont certains peuvent certes paraître inappropriés, mais nous entrons là dans un autre débat.

La vie privée des responsables politiques et administratifs est protégée selon les mêmes principes. On opposera peut-être qu’elle interfère souvent avec leur action publique ; malgré tout, ce droit ne peut leur être dénié. Naturellement, les délais de communicabilité tombent devant les besoins de l’instruction judiciaire : le droit d’accès de chaque citoyen à l’information ne doit pas être confondu avec les prérogatives de la justice. Mais il faut reconnaître qu’il peut être difficile à concilier avec cet autre droit fondamental que constitue le respect de la vie privée.

Anonymiser ? Occulter ?

L’anonymisation des documents est une solution parfois avancée ; c’est notamment ce que préconise Sonia Combe. L’on pourrait même imaginer d’étendre le principe pour camoufler toutes les informations confidentielles, quel que soit le motif. Rappelons d’abord que la communication par occultation est pratiquée, selon le cas, par certaines administrations. La notion de communication « par extrait » est mentionnée dans des textes, qui ne précisent toutefois pas si la notion s’étend au sous-dossier, à la pièce, ou au texte présent à l’intérieur d’un document. Quant à la méthode d’extraction d’informations d’une base de données informatiques…

Si la solution peut permettre de résoudre certains blocages, elle nous semble impossible à systématiser. Pour des raisons pratiques, en premier lieu : les archives ne peuvent faire l’objet d’une analyse à la pièce, elles sont traitées par ensemble, généralement le dossier. Une extraction nécessite un réexamen détaillé, lourd à mettre en œuvre. Toujours sur le plan pratique, le principe du maquillage d’informations sensibles à l’intérieur même d’un document comporte plusieurs inconvénients supplémentaires. La personne chargée de répondre à une demande de consultation doit évaluer la meilleure manière de procéder : par exemple, protège-t-on mieux la vie privée en masquant les éléments qui permettent l’identification d’une personne (qui vont au-delà de son seul nom) dont le comportement est décrit, ou la description du comportement elle-même ? Comment être sûr de n’avoir rien laissé apparaître qui permettrait de reconstituer une information par recoupement ? Les agents ne sont pas tous suffisamment formés pour agir en connaissance de cause, face à un tel degré de subtilité, et n’ont pas les moyens de prendre le temps d’analyser chaque cas sereinement. Les conditions d’exercice s’avèrent déterminantes : il est probable qu’une partie des professionnels, en toute bonne foi, aurait dans le doute tendance à faire disparaître plus d’informations qu’il ne serait peut-être nécessaire. Au final, la technique n’est pas forcément une garantie d’ouverture pour le chercheur.

L’occultation d’informations par extraction ou maquillage présente par ailleurs un autre type de risque, et non des moindres : elle nuit à la lisibilité des documents, dont la compréhension est bien meilleure avec le texte intégral, et même avec le dossier complet, les pièces s’éclairant mutuellement.

Il faut bien admettre que la procédure de dérogation simplifie tout, en offrant dans bien des cas l’accès à un dossier complet, sans coupe ni extrait.

Procéder par dérogation ?

Elle a été maintenue dans la nouvelle loi et permet un accès anticipé à des dossiers non communicables. Elle doit être considérée comme un droit et est encadrée par la loi. Elle pose certes en pratique des difficultés, parmi lesquelles les délais d’instruction qui sont souvent rédhibitoires pour qui est pressé par le temps dans ses recherches [7] . Il importe ici encore de souligner le besoin de moyens pour l’instruction des demandes. La procédure est lourde, y compris pour les services d’archives. Cependant la responsabilité de l’archiviste est de taille.

Par ailleurs, des efforts ont été faits pour améliorer le système. Depuis 2000, les compétences de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ont été étendues aux archives lui donnant la possibilité de revenir sur un refus de dérogation. La Direction des archives de France a aussi mis en place en 2003 un Observatoire des dérogations afin de réduire les risques d’inégalité de traitement entre les citoyens en renforçant la cohérence des décisions prises et, dans un souci de transparence, de rendre publiques chaque année les informations statistiques relatives aux demandes traitées par la direction.

Opposer aux détracteurs des dérogations l’argument du pourcentage élevé de réponses positives n’est pas vraiment suffisant pour atténuer les critiques. Mais le système a le mérite d’exister. L’ouverture anticipée de certains fonds est plus satisfaisante. Cette possibilité, déjà reconnue par le décret n°79-1038 du 3 décembre 1979, est réaffirmée dans la nouvelle loi [8] . Bien que peu utilisée, elle ouvre des perspectives aux chercheurs, dont la mobilisation a permis l’ouverture par exemple d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale et à la guerre d’Algérie dans un contexte où émanait de l’ensemble de la société un besoin de clarification de certains aspects de notre histoire nationale qui faisaient débat.

Détruire ?

Sans que la question soit en rapport direct avec la dernière « loi d’archives », mais dans un contexte où se succèdent les discussions et les campagnes publiques sur le thème du « fichage », ou de la collecte par l’administration de données relatives à la vie privée, il nous semble utile de revenir sur l’idée parfois défendue que la protection de la vie privée passerait nécessairement par la suppression, aussitôt que possible, des informations stockées. Il s’agit là d’un débat récurrent : la destruction systématique, sous couvert de protéger l’individu, empêche la constitution de sources. Sans archives, les spoliations, les répressions, les injustices ne peuvent ni être réparées, ni faire l’objet du travail d’histoire. Reste à trouver une formule efficace pour garantir à l’individu que l’administration n’utilise pas contre lui les informations conservées à des fins historiques, en limitant la collecte par l’administration au strict nécessaire, dans le respect des libertés individuelles, et en réglementant strictement l’utilisation faite de ces informations, non seulement par les tiers, mais par cette administration elle-même.

L’ouverture d’une discussion publique sur ces questions peut permettre de comprendre les causes profondes de l’insatisfaction de certains utilisateurs des archives. Celles-ci ne portent manifestement pas uniquement sur le fond, c’est-à-dire les délais légaux de communicabilité, mais aussi sur la pratique des archivistes. Remarquons tout de même que les professionnels éprouvent en majorité ce sentiment de mécontentement. Et pour cause : ils sont à la fois contraints d’appliquer une réglementation complexe et contradictoire par certains aspects, et d’affronter un réel manque d’écoute.

La réglementation face aux nouveaux modes de production d’archives

En amont de la communication : collecte et traitement

Revenons à la réglementation des archives. Si le public peut y accéder, c’est qu’elles ont fait l’objet d’une gestion tout au long de leur cycle de vie, pas seulement au moment de leur arrivée dans un service d’archives. C’est, d’abord, que les services administratifs qui les ont produites et en ont la responsabilité initiale — selon le cas, pendant plusieurs dizaines d’années — ont respecté les règles de traitement. La préparation des fonds à une conservation sur le long terme passe nécessairement par une prise en compte de l’archivage au quotidien par les administrations, de manière à garantir l’état physique des documents, à en opérer une sélection rationnelle, avec conservation de l’information pertinente et destruction du superflu, et à maintenir la possibilité d’identifier les dossiers sur le long terme. L’archiviste est présent pour accompagner ce mouvement, et apporter son aide aux services administratifs. Mais les moyens accordés à la fonction archives restent très inégaux, quand le flux de données n’en finit, lui, jamais de gonfler. L’arriéré s’accumulant dans les administrations, la qualité des versements préparés par les services administratifs ne peut pas tellement s’améliorer. Si les dossiers sont mal traités (ils sont souvent franchement « maltraités »), si l’inventaire disponible — lorsqu’il existe — est bâclé, inutilisable, aucune information n’est accessible. Difficile, dans ces conditions, d’apporter une réponse satisfaisante au chercheur, tant pour l’archiviste que pour le service sollicité directement, quand bien même la réglementation le leur impose de manière très claire. Réalise-t-on que les archives se mesurent ordinairement en kilomètres linéaires, quel que soit le type d’administration — commune, conseil général, régional, service de l’État ? L’archiviste, lorsqu’il intervient, face à des volumes inouïs, n’a guère d’autre choix que d’appliquer mécaniquement ses normes de traitement. Celui qui n’a pas plusieurs kilomètres d’arriéré en magasins est bien enviable. Enfin, selon les moyens accordés au service d’archives, et selon le temps qu’il peut y consacrer compte tenu de l’étendue de ses missions, la mise en valeur des fonds, qui est aussi un moyen de faire découvrir au public les fonds exploitables, est plus ou moins bien assurée. Pourtant, pour tout archiviste, conserver les archives sans en favoriser l’accès est un non-sens.

Les archives électroniques

En ce qui concerne les archives électroniques, pourtant soumises aux mêmes règles de traitement que les autres, les administrations peinent à se donner les moyens correspondant à l’enjeu. La dématérialisation de l’administration fait l’objet de politiques volontaristes qui ont porté leurs fruits : de nombreuses procédures ne laissent aujourd’hui plus de traces papier. Un arriéré incomparable à tout l’arriéré papier accumulé par l’administration est en train de se constituer. Or les systèmes d’archivage électroniques dignes de ce nom sont très rares. Un grand danger pèse sur les données produites dans ces conditions, de par l’obsolescence des formats et des supports de conservation et la quantité d’informations chaque jour produites et laissées en vrac. Un gigantesque « trou de mémoire » pourrait en résulter. Cette spécificité des archives électroniques n’a pas été prise en compte dans la nouvelle loi.

La fragilisation du réseau des archives

Une des conditions d’un exercice efficace de l’archivage dans l’administration est l’existence d’un dispositif commun, visible et fort, pour l’élaboration de ces règles de collecte et de traitement, d’un fonctionnement en réseau des services publics d’archives. Le rôle de la Direction des archives de France est précisément d’animer ce réseau. Or un coup sérieux vient de lui être porté. Une des conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) est la transformation de la direction en un service, intégré à une Direction générale des patrimoines de France du ministère de la Culture. Personne ne conteste le fait que les archives fassent partie du patrimoine : l’exploitation des fonds dans cette perspective est un des deux piliers de la fonction de l’archiviste… Mais un des deux seulement, voire le premier en termes de chronologie ; notre rôle de pilotes de l’archivage au cœur de l’administration est le second. La constitution des fonds d’archives historiques est tout sauf le fruit du hasard ; elle dépend de la saine gestion des archives dès leur création, et donc de l’action de l’archiviste auprès de l’administration. C’est cet aller-retour permanent entre le passé et le présent qui nous donne notre équilibre et rend notre action cohérente. Tout le réseau se sent aujourd’hui affaibli par la perte de lisibilité et d’autorité qui résulte de cette réduction du statut de la direction.

Le débat sur la nouvelle loi sur les archives est l’arbre qui cache la forêt. S’il est primordial, il ne doit pas faire perdre de vue que l’accessibilité des archives dépend de nombreux paramètres, et ne peut être bien appréhendée sans une analyse globale du dispositif, par une prise en compte de l’ensemble de la chaîne de traitement qui accompagne le cycle de vie des documents. L’actualisation de la réglementation aurait pu constituer une occasion d’adapter l’organisation des archives en France à un contexte de production nouveau. C’était peut-être trop demander à une seule loi ; l’occasion, en tout cas, est manquée. Les archivistes sont de plus en plus démunis pour assurer des missions complexes, face à un public — à juste titre — exigeant.

Les archives sont un instrument de la citoyenneté et méritent un réel débat public. Dans l’enjeu que représente l’accès aux archives et aux données publiques, archivistes, chercheurs et citoyens ont la même préoccupation, celle d’un accès large, synonyme de transparence et de libre exercice du droit à l’information.

Pour consulter le texte de l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020563967&dateTexte=&categorieLien=id [lien consulté le 11 mai 2009]

Pour citer cet article : Claire Bernard-Deust, Agnès Dejob, « La nouvelle loi d’archives face aux réalités de la profession d’archiviste », Histoire@Politique. Politique, culture, société, N°8, mai-août 2009.

Notes :

[1] Il s’agit ici entre autres du délai de 60 ans qui était appliqué aux documents comportant des informations relatives à la vie privée des personnes et que le Sénat proposait de porter à 75 ans.

[2] Projet de loi relatif aux archives présenté au nom de Dominique de Villepin, Premier ministre, par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, enregistré par le Sénat le 28 août 2006.

[3] Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi (n° 566), adopté par le Sénat, relatif aux archives et sur le projet de loi organique (n° 5 67), adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives, par François Calvet, député, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008, p. 60.

[4] Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, art. L. 213-2, par. II.

[5] Des débats subsistent toutefois sur la réinterprétation de la manière de prendre en compte les mentions marginales dans le calcul de la date à partir de laquelle court le délai.

[6] Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, ., op. cit., p. 59.

[7] La nouvelle loi précise néanmoins que « le temps de réponse à la demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l’enregistrement de la demande » (loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, art. L.213-3, par. I).

[8] Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, art. L. 213-3, par. II.

 

Agnès Dejob

Agnès Dejob est secrétaire de l’Association des archivistes français. Elle exerce la profession d’archiviste en collectivité territoriale depuis dix ans.

Claire Bernard-Deust

Claire Bernard-Deust est membre de l’Association des archivistes français. Elle est archiviste dans un ministère depuis cinq ans.


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  • ISSN 1954-3670